ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LA CASA NANA, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00€, dont le siège social est situé 44 rue de Mazy 22160 Marsannay-la-Côte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 912 455 250 et représentée par Madame Sandra Roblot en sa qualité de Présidente ;

Ci-après dénommée la « Société » ou « LA CASA NANA »,

D’une part ;

ET

Les Utilisateurs inscrits sur le Site

Ci-après dénommés les « Utilisateurs », et individuellement un « Utilisateur »,

D’autre part ;

Ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie » ;

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation entre les Parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

La Société a pour activité la fourniture de services dédiés au bien-être et à la santé de la femme.

Dans le cadre de cette activité, la Société a (i) ouvert un centre physique dédié à l’amélioration de la prise en charge des femmes (le « Centre ») et (ii) développé une plateforme digitale à accessible via le Site (la « Plateforme »).

LA CASA NANA travaille notamment avec des professionnels de santé et du bien-être (les « Professionnels »).

Les Professionnels réalisent via LA CASA NANA des séances de bien-être en groupe, sous le format de cours, d’ateliers, et/ou de conférences (les « Cours Collectifs ») et/ou des consultations individuelles (les « Rendez-vous Individuels »).

Les Cours Collectifs et les Rendez-vous Individuels sont réalisés en physique dans le Centre, ou à distance, au moyen des outils proposés par la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par LA CASA NANA auprès des Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation du Site par tout Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. A cet effet, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

LA CASA NANA se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Si les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont modifiées, la modification sera publiée sur le Site et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 2 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

ARTICLE 3 – Services proposés par le Site

Les services proposés à l’Utilisateur (les « Services ») comprennent notamment :

–        La présentation du Centre et des profils des Professionnels intervenant dans le Centre et sur la Plateforme ;

–        La planification des Cours Collectifs ou des Rendez-vous Individuels, comprenant :

·        Pour les Professionnels :

o   La mise à jour de leurs disponibilités en vue de la réalisation des Cours Collectifs et/ou des Rendez-vous Individuels ;

o   La réservation d’un espace dédié à la réalisation d’un Rendez-vous Individuel dans le Centre ;

·        Pour les Clientes :

o   La réservation d’un Rendez-vous Individuel ou d’un Cours Collectif avec un Professionnel ;

–        Les outils nécessaires à la mise en relation entre les Professionnels et les Clientes en vue d’un Rendez-vous Individuel ;

–        La mise à disposition d’un service de paiement sécurisé en ligne, destiné à simplifier le règlement des Cours Collectifs.

ARTICLE 4 – Disponibilité du Site et des Services

L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL : www.la-casa-nana.fr.

Le Site et le Service sont accessibles 24/24h, 7/7j, sauf cas de force majeure ou survenance d’un évènement hors du contrôle ou de la volonté de LA CASA NANA, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des Services.

L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site et les Services peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces opérations de maintenance et de mise à jour.

LA CASA NANA n’est en aucun cas responsable de l’impossibilité pour une Cliente d’entrer en relation avec un Professionnel, de réserver un Cours Collectif ou un Rendez-vous individuel ou de bénéficier d’une Cours Collectif ou d’un Rendez-vous Individuel en cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de LA CASA NANA sur le Site.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture des Services, LA CASA NANA s’engage à procéder aux réparations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – Conditions d’accès aux Services

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder aux Services, l’Utilisateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

–        Être inscrit sur le Site ;

–        Dans le cas où l’Utilisateur est une personne physique, être majeur en France ;

–        Renseigner dans son espace personnel des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ;

–        Avoir accepté les présentes Conditions Générales.

LA CASA NANA se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer le compte de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6 – Fonctionnement du Site et des Services

Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site et à l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site.

L’Utilisateur crée un espace personnel et détermine un identifiant de connexion et un mot de passe associé (les « Codes d’identification »). Les Codes d’identification sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identification, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié LA CASA NANA de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes d’identification.

ARTICLE 7 – Cours Collectifs

7.1 – Contenu des Cours Collectifs

Les Cours Collectifs listés sur la Plateforme sont animés exclusivement par les Professionnels agissant pour le compte de LA CASA NANA.

Ceux-ci ont lieu dans le Centre et/ou à distance, au moyen d’un outil de visioconférence ZOOM, dont la licence d’utilisation est assumée par la Société (« ZOOM »).

Les Utilisateurs peuvent se référer directement aux Conditions générales d’utilisation de ce prestataire à l’adresse suivante : https://zoom.us/fr-fr/terms.html

LA CASA NANA n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’un Cours Collectif en cas d’indisponibilité de ZOOM.

7.2 – Inscription à un Cours Collectif

LA CASA NANA met à disposition des Clientes des outils leur permettant de s’inscrire à une Cours Collectif (l’« Inscription »).

Il est notamment précisé sur la Plateforme, pour chaque Cours Collectif :

–        Le thème du Cours Collectif ;

–        La date et l’heure du Cours Collectif ;

–        La durée du Cours Collectif ;

–        Le nom du Professionnel animant le Cours Collectif ;

–        Si celui-ci a lieu en distanciel et/ou en physique dans le Centre. [CR1] [s2] 

Après avoir sélectionné le Cours Collectif souhaité, la Cliente procède au règlement du Prix du Cours Collectif sur le Site.

7.3 – Annulation et remboursement

L’Inscription à un Cours Collectif peut être annulée par une Cliente et la prestation remboursée au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début du cours. Cette annulation doit se faire au choix sur le Site, par téléphone au numéro [•] ou par courriel à l’adresse hello@la-casa-nana.fr. [CR3] [s4] 

En deçà de ce délai, le Cours Collectif ne sera pas remboursé.

Suivant l’annulation d’une Inscription, la Cliente reçoit un courrier électronique de confirmation de son annulation. [CR5] [s6] 

Les Cours Collectifs n’ayant pu avoir lieu en raison de l’absence et du non-remplacement du Professionnel sont remboursés par LA CASA NANA.

7.4 – Retard

Les Clientes sont encouragées à se présenter au moins 10 minutes avant le début du Cours Collectif.

7.5 – Condition physique et état de santé[CR7] [s8] 

Les Cours Collectifs sont d’une intensité variable, à adapter avec la condition physique des Clientes.

Il est de la responsabilité des Clientes d’indiquer à LA CASA NANA et au Professionnel avant le Cours Collectif de tout problème relatif à leur état de santé susceptible de s’aggraver par une modification de leur niveau de participation à une activité physique.

Les Clientes sont invitées à consulter leur médecin avant de s’engager dans une quelconque activité physique intense.

ARTICLE 8 – Rendez-vous Individuels

LA CASA NANA reste tiers à la réalisation des Rendez-vous Individuels, et propose uniquement des moyens destinés à faciliter leur réalisation.

Les Rendez-vous Individuels ont lieu dans le Centre, dans un espace fermé mis à disposition par LA CASA NANA au Professionnel.

Les Rendez-vous Individuels peuvent également avoir lieu à distance, au moyen de l’outil de visioconférence ZOOM, dont la licence d’utilisation est payée par la Société.

Les Utilisateurs peuvent se référer directement aux Conditions générales d’utilisation de ce prestataire à l’adresse suivante : https://zoom.us/fr-fr/terms.html.

LA CASA NANA n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’un Rendez-vous Individuel en cas d’indisponibilité de ZOOM.

LA CASA NANA met à disposition des Clientes des outils et/ou des liens de prise de rendez-vous avec les Professionnels.

Ces réservations peuvent s’effectuer ou sur le Site ou, le cas échéant, sur le site de prise de rendez-vous médicaux www.doctolib.fr, sur lequel LA CASA NANA a ouvert un compte dédié (« DOCTOLIB »).

Les Utilisateurs peuvent se référer directement aux Conditions générales d’utilisation de ce prestataire à l’adresse suivante :

https://media.doctolib.com/image/upload/v1601048386/legal/CU_patient_sept_2020.pdf

En réservant un Rendez-vous Individuel, la Cliente accepte que ses coordonnées puissent être communiquées au Professionnel concerné.

L’annulation d’un Rendez-vous Individuel peut se faire sur la Plateforme ou sur DOCTOLIB. Les conséquences de cette annulation sont déterminées librement par le Professionnel.

ARTICLE 9 – Conditions financières

L’inscription et l’accès au Site sont gratuits.

9.1 – Paiement des Cours Collectifs

a) Règlement du Prix

Les prix des Cours Collectifs sont indiqués directement sur le Site (le « Prix ») sur le lien suivant : [•].

Après sélection du Cours Collectif par la Cliente, celle-ci procédera au règlement du Prix. Il est précisé que la Cliente pourra bénéficier d’une réduction du Prix dans le cadre d’une Offre promotionnelle. Le cas échéant, cette dernière devra indiquer le code promotionnel appliqué lors du règlement du Prix. [s9] [CR10] 

Le règlement du Prix est réalisé par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué par la Cliente.  

b) Conditions de facturation

Après sélection du Cours Collectif par la Cliente, celle-ci recevra, par e-mail, une confirmation de réservation (la « Confirmation »).

A compter de la date de Confirmation, une facture est établie et émise par la Société et adressée à la Cliente dans les sept (7) jours suivants la date de Confirmation.

Le montant de cette facture est débité automatiquement sur le compte bancaire de la Cliente, à partir du numéro de carte bancaire communiqué.

Le prélèvement est mis en œuvre par un prestataire de services de paiement sécurisé.

La Cliente garantit qu’elle dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

b) Retards et incidents de paiement

Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraine, automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que LA CASA NANA pourrait intenter :

–        La suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ; et

–        La facturation d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la réservation du Cours collectifs.

9.2 – Paiement des Rendez-vous Individuels

Le prix des Rendez-vous Individuel est déterminé et facturé par les Professionnels, indépendamment de la Plateforme et en totalité aux Professionnels.

Le règlement du prix du Rendez-vous Individuel est payé directement par la Cliente au Professionnel concerné, selon les termes convenus entre eux, et sans passer par la Plateforme.

ARTICLE 10 – Responsabilité

La Société se conforme aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables dans le cadre de la fourniture des Services.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout préjudice direct qu’ils sont susceptibles de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont les Utilisateurs assument les conséquences.

Par ailleurs, les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils choisissent de publier sur le Site, la Société ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.

Seul l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du contenu de son profil et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, la Société n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.

La CASA NANA ne saurait, en outre, être tenue responsable pour avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite.

Le Site et les Services sont fournis en l’état. LA CASA NANA ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou des Services, tel que, notamment, un défaut de disponibilité.

LA CASA NANA est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture des Services et plus généralement pour l’exécution des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

–        Qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard du temps de réponse ;

–        Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ;

–        Qu’il reconnaît être le seul responsable de ses accès sur Internet ; et

–        Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société exclut notamment tout dommage indirect consécutif ou immatériel incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance etc.

S’agissant des Professionnels :

Les Professionnels sont seuls responsables du déroulement des Rendez-vous Individuels. LA CASA NANA ne saurait être tenue pour responsable en cas d’insatisfaction ou d’incident survenu à l’occasion d’un Cours Individuel.

La présente clause survivra à la cessation de l’utilisation des Services, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 11 – Données personnelles[CR11] [s12] 

Afin de permettre l’utilisation de la Plateforme et de ses différentes fonctionnalités, LA CASA NANA collecte des Données à caractère personnel des Utilisateurs.

11.1 – Identification du responsable de traitement et du sous-traitant

Responsable de traitement

Le responsable de traitement désigne, au sens du RGPD, toute personne qui détermine les finalités et les moyens selon lesquels les Données à caractère personnel sont utilisées.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, les responsables de traitement sont les suivants :

–        LA CASA NANA  : lors de la création et de la gestion des comptes des Utilisateurs sur la Plateforme et la réservation des Cours Collectifs ;

–        Les Professionnels : lors des réservations des Rendez-vous Individuels via la Plateforme.

Sous-traitants

Le sous-traitant désigne, au sens du RGPD, toute personne traitant des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

LA CASA NANA intervient en tant que sous-traitant, au sens du RGPD, pour le compte des Professionnels lors de la réservation des Rendez-vous Individuels sur la Plateforme.

11.2 – Nature et origine des Données à caractère personnel collectées

Afin de permettre l’utilisation de la Plateforme et de ses différentes fonctionnalités, LA CASA NANA collecte des Données à caractère personnel des Utilisateurs.

Les Données à caractère personnel pouvant être collectées par LA CASA NANA lors de l’utilisation de la Plateforme et du Site sont notamment les suivantes :

o   Nom et prénom de l’Utilisateur ;

o   Adresse e-mail et mot de passe de l’Utilisateur ;

o   Date de naissance de l’Utilisateur ;

o   Sexe de l’Utilisateur ;

o   Données de connexion, appareils utilisés, et adresse IP de l’Utilisateur ;

o   Coordonnées bancaires de l’Utilisateur à l’occasion du règlement des Cours Collectifs ;

o   Renseignements fournis par l’Utilisateur sur la Plateforme dans l’utilisation des Services via la prise de Rendez-vous Individuels et l’inscription aux Cours Collectifs

Ces Données incluent non seulement des données générales permettant de fournir à l’Utilisateur un accès à la Plateforme et à son espace personnel, mais aussi des données de santé.

Ces Données sont collectées par LA CASA NANA en sa qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.

11.3 – Finalité de la collecte des Données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé que les Données à caractère personnel collectées par la Plateforme, et plus spécifiquement les données de santé, sont nécessaires à la fourniture des Services proposés par LA CASA NANA, et cette collecte répond aux finalités suivantes :

–        Réservation des Cours Collectifs et des Rendez-vous Individuels ;

–        Règlement du prix des Cours Collectifs.

Le traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur est justifié par l’exécution des obligations contractuelles de LA CASA NANA dans le cadre des Services proposés.

L’Utilisateur est informé que ces Données font l’objet d’un traitement automatisé par LA CASA NANA afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur le Site et d’utiliser le Service.

Toutes les données transmises via le Site, peuvent être ajoutées et stockées par LA CASA NANA dans une base de données gérée et administrée par LA CASA NANA. Par conséquent, quand un Utilisateur fournit des données privées et accepte de les envoyer, ou quand un Utilisateur envoie des emails contenant des données privées, il autorise expressément LA CASA NANA à stocker et utiliser ces données.

L’Utilisateur reconnaît expressément que s’il choisit de ne pas communiquer l’ensemble des informations qui lui seraient demandées lors de l’utilisation de la Plateforme, il s’expose au risque de ne pas pouvoir bénéficier des Services mis à disposition sur celle-ci.

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur ne font l’objet d’aucune transmission à des fins commerciales ou publicitaires.

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont susceptibles d’être traitées par les personnes suivantes :

–           Les services internes de LA CASA NANA ;

–           Les Professionnels dans le cadre des Rendez-vous Individuels.

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent également faire l’objet d’une transmission à certaines entités disposant d’un accès expressément autorisé par la loi.

11.4 – Protection des Données à caractère personnel

LA CASA NANA met en œuvre l’ensemble des mesures techniques et appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté dans le traitement des Données à caractère personnel recueillies auprès des Utilisateurs.

LA CASA NANA s’engage à notifier toute violation de ces Données aux personnes concernées dans un délai de 72h.

Les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’utilisation par les Utilisateurs des Services de la Plateforme.

A l’expiration d’une durée de 6 mois suivant la fermeture du compte de l’Utilisateur ou 2 années sans que l’Utilisateur n’ai procédé à une réservation de Cours Collectif ou de Rendez-vous Individuel, ses Données sont effacées.

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur de la Plateforme dispose des droits ci-après :

–        Droit d’accès et de rectification

–        Droit à l’effacement

–        Droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel

–        Droit d’opposition au traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur

–        Droit de retirer à tout moment son consentement

–        Droit à la portabilité des Données à caractère personnel

LA CASA NANA garantit aux Utilisateurs la possibilité d’adresser toute question, commentaire, ou réclamation relative à la protection de leurs Données Personnelles. Les Utilisateurs sont invités à prendre contact avec LA CASA NANA via l’adresse suivante hello@la-casa-nana.fr.

En ce qui concerne les données liées au paiement en ligne, les données sont collectées par le partenaire de LA CASA NANA, [•], dont les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont disponibles sur le Site.

En ce qui concerne les données liées aux réservations de Rendez-vous Individuels, les données sont collectées par le partenaire de LA CASA NANA, DOCTOLIB, dont les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont indiquées plus haut.

L’Utilisateur peut déposer une réclamation concernant le respect de ses droits concernant la protection de ses Données à caractère personnel auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 12 – Rétractation

Sans préjudice des stipulations de l’article 7.3, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, les Clientes disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation sur les Cours Collectifs réservés et payés sur la Plateforme. Ce délai court à compter de la réception de la Confirmation.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, LA CASA NANA est tenue de rembourser la Cliente de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Par exception, et en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le service, à savoir le Cours Collectif :

–        est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ; et

–        a commencé à s’exécuter après l’accord préalable exprès de la Cliente et son renoncement exprès à son droit de rétractation. [CR13] [s14] 

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire de rétractation dont un modèle figure en annexe des présentes, ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de la Cliente de se rétracter, à l’adresse hello@la-casa-nana.fr ou par voie postale à l’attention de LA CASA NANA [s15] à l’adresse 44 rue de Mazy 22160 Marsannay-la-Côte.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

LA CASA NANA est titulaire de l’ensemble des droits de propriété afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute nature composant le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LA CASA NANA.

Aucune fonctionnalité du Site ne peut être utilisée par les Utilisateurs avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

L’Utilisateur s’engage expressément :

–        A n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;

–        A ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par LA CASA NANA sur son Site, les éléments qui le composent, ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen du Service ;

–        A ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ;

–        A préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services.

ARTICLE 14 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur et cinq (5) jours après en avoir été informé par tout moyen par LA CASA NANA, ce dernier sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que LA CASA NANA serait en droit de réclamer.

ARTICLE 15 – Litiges

Les Parties conviennent de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes Conditions Générales par une procédure d’arrangement amiable. En cas d’échec, elles s’engagent préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.

En cas d’échec des procédures ci-dessus, tous les litiges auxquels les Services pourraient donner lieu, concernant tant, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre LA CASA NANA et les Utilisateurs seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langues

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langues française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si la Cliente souhaite se rétracter de sa commande sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

Sandra Roblot – LA CASA NANA  44 rue de Mazy 22160 Marsannay-la-Côte.

Ou par courriel à l’adresse hello@la-casa-nana.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Cours Collectif ci-dessous :

–        Commande du : ………………………………………………………………..

–        Références de la commande : ………………………………………………..

–        Nom de la Cliente : …………………………………………………………………

–        Adresse de la Cliente : …………………………………………………………….

Signature de la Cliente (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :